Consultation publique autour de la loi d’orientation des mobilités (LOM)
Le gouvernement lance une consultation publique sur un projet de décret pour l’application de l’article 86 de la loi LOM. Cet article impose la mise en place d’une zone à faibles émission mobilité dans certains cas. Cette obligation s’appliquera en effet à certaines communes dépassant de manière régulière les normes de qualité de l’air.
Le projet de décret concerné ici crée deux nouveaux articles pour faire appliquer l’article 86 de la loi LOM. Le premier définit la notion de « non-respect régulier des normes de qualité de l’air ». Le second justifie pour sa part la mise en place de ces zones à faibles émissions mobilité, en raison de la part prise par les transports terrestres dans la pollution atmosphérique.
Plus précisément, le premier article précise qu’il y a non-respect des normes en cas de dépassement lors de 3 des 5 dernières années civiles. Ce dépassement concerne trois polluants en particulier : le dioxyde d’azote (NO2), les particules fines PM10 et les particules PM2,5.
Le second article, quant à lui, stipule deux critères permettant d’attester de la pollution générée par les transports terrestres. L’application de l’un ou l’autre de ces critères justifie la mise en place de la ZFE-m. Le premier est qu’il a été démontré que ces transports étaient la principale source d’émissions polluantes. Le second est que les dépassements pour les différents polluants ont majoritairement lieu à proximité des axes routiers.
Pour participer à la consultation publique et donner votre avis, cliquez ici. La consultation publique prendra fin le 13 avril 2020.