Nouveau rapport du Haut Conseil pour le Climat : évaluer les lois pour le climat
En juin, le Haut Conseil pour le Climat publiait son précédent rapport intitulé « Agir en cohérence avec les ambitions ». Il y expliquait que la France n’était pas sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs vis-à-vis du climat. Afin de pallier cela, il recommandait de procéder à l’évaluation des effets des lois et mesures prises en faveur du climat sur les émissions de gaz à effet de serre. Le Haut Conseil pour le Climat propose ici un cadre méthodologique, clarifie les enjeux de cette évaluation et donne plusieurs recommandations. Pour ce faire, il prend appui sur les procédures existantes en France et à l’international ainsi que sur l’expertise de diverses organisations françaises.
Quelles pistes pour atteindre la neutralité carbone ?
Afin de favoriser la neutralité carbone de la France, le Haut Conseil pour le Climat dresse plusieurs recommandations :
1) D’évaluer les lois en respectant les grands principes d’une bonne évaluation des politiques publiques. Ces principes sont la transparence sur les critères d’évaluation, l’indépendance de l’évaluateur, la diffusion systématique des résultats selon un principe de libre accès ainsi que l’évaluation opérationnelle et raisonnable au niveau des ressources sollicitées.
2) Sélectionner les lois pour lesquelles l’évaluation est pertinente, en consultant les parties prenantes qui identifieront les impacts des lois sur le climat.
3) Réaliser une étude d’impact détaillée par rapport à la SNBC
4) Publier une méthodologie d’évaluation des lois liées au climat
5) Mettre à jour l’étude d’impact une fois les lois promulguées, de manière à prendre en compte les éventuelles modifications. Plus largement, l’évaluation devra être menée tout au long de la durée de vie des lois.
6) Prévoir dans le texte de loi le dispositif d’évaluation ex-post, et notamment assurer la collecte et la disponibilité des données nécessaires à l’évaluation.
7) Assurer un processus d’évaluation ex post des lois indépendant, transparent et associant les parties prenantes. Il faut que les résultats soient librement accessibles au public.
8) Exploiter ces évaluations afin qu’elles soient utiles au pilotage de la SNBC vers la neutralité carbone. Le Conseil de défense écologie préparera chaque année un rapport des lois adoptées. Il fera également un bilan des lois évaluées au cours de la période.
L’évaluation au cœur de l’action
De plus, le Haut Conseil pour le Climat recommande que l’évaluation soit réalisée tout au long de la durée de vie d’une loi. Cette évaluation devra se faire dans le respect d’un cercle vertueux. Il sera par exemple judicieux de revoir l’étude d’impact en cas de modifications survenues dans le cadre de l’approbation de la loi. La première étape consiste à identifier pour quelles lois cette évaluation est pertinente à réaliser. Pour réaliser ce tri, on peut imaginer consulter les parties prenantes, à l’instar du Royaume-Uni et des Etats-Unis. Dans ce cadre, l’avis des parties prenantes devra être rendu public, de manière à permettre au porteur de loi de décider de l’évaluation de la loi proposée.
Retrouvez le rapport sur https://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2019/12/rapport-haut-conseil-pour-le-climat_evaluer-les-lois-en-cohrence-avec-les-ambitions-1.pdf.