Brûlage des déchets verts : un décret instaure de nouvelles sanctions
Un décret paru le 12 décembre 2020 dans le Journal Officiel met en place plusieurs mesures dans le domaine de la gestion des déchets. Ainsi dans le cadre des dispositions relatives aux plans régionaux de planification, de prévention et de gestion des déchets, les sanctions à l’encontre du brûlage de déchets, comme les déchets verts, connaissent un changement.
Autrefois passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€, le contrevenant coupable de brûlage de déchets verts à l’air libre risque désormais une amende maximale de 750€. Cette augmentation de l’amende correspond au passage d’une sanction pénale de classe 4 à classe 3.
La vente de matériels et d’équipements destinés au brûlage de déchets vertes à l’air libre est aussi sujet maintenant aux sanctions pénales. Ce décret permet cependant aux préfectures d’autoriser le brûlage dans le cas d’espèces végétales invasives mais l’activité est strictement cadrée de l’arrachage à la combustion afin de respecter les normes de sécurité, environnementales et sanitaires.
Vous pouvez retrouver ce décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042659707
Pour en savoir plus sur le brûlage des déchets verts : https://www.appa.asso.fr/bdv-un-enjeu-pour-lair-et-la-sante/