Affaire du siècle : l’Etat condamné à réparer le préjudice lié au dépassement du bilan carbone

by APPA in Actualité 15 octobre 2021

Le Tribunal administratif de Paris a donné son jugement le 14/10/2021 sur l’inaction de l’État en matière de lutte face au réchauffement climatique.

Cette décision de justice fait suite au premier jugement donné en février 2021 qui avait condamné l’État à réparer le préjudice moral des associations à l’origine de la procédure à hauteur d’un euro symbolique.

Cette seconde décision indique que l’État a dépassé le plafond d’émissions de gaz à effet de serre fixé par le premier budget carbone pour la période 2015-2018 de 62 millions de tonnes « d’équivalent dioxyde de carbone » (Mt CO₂eq). Les émissions de gaz à effet de serre ayant réduit en 2020 en France, le tribunal retient que le préjudice perdure à hauteur de 15 Mt CO₂eq.

Le tribunal demande donc à l’État de réparer ce préjudice en prenant toutes les mesures utiles avant le 31 décembre 2022. L’exécutif reste libre dans l’appréciation de son action et aucun astreinte n’a été prononcée.

Le communiqué du Tribunal administratif de Paris est accessible à cette adresse : http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Communiques-de-presse/L-Affaire-du-Siecle-l-Etat-devra-reparer-le-prejudice-ecologique-dont-il-est-responsable