Nouvelles obligations pour les publicités de véhicules automobiles émetteurs de gaz à effet de serre

by in Actualité 4 janvier 2022

Selon un arrêté publié au Journal Officiel le 29 décembre 2021, les publicités pour les véhicules automobiles à moteur et émetteurs de gaz à effet de serre (GES) devront faire la promotion de la mobilité active comme le vélo, des transports en communs et du co-voiturage ainsi qu’indiquer la classe d’émissions en CO2 du véhicule.